Guide de l' immobilier

La charte qualité prox-immo

Consultez les règles de bonnes conduites des agents immobiliers signataires de la charte prox-immo

INTRODUCTION

Cette charte a pour objectif d' accroître la confiance des particuliers envers les professionnels immobiliers en leur garantissant une information de qualité, ceci afin de stimuler le marché immobilier dans son ensemble, ce qui profitera à l'ensemble des acteurs. Le terme agent immobilier regroupe l'ensemble des professions réglementées et soumises à des conditions d’aptitude relevant de la loi hoguet de 1970. L’agent immobilier se voit confier des intérêts particuliers et sa mission repose sur le cadre juridique du mandat. Toutefois, sa mission ne se limite pas à la simple exécution d’un mandat dans le cadre de la loi. Ses devoirs et obligations sont multiples envers:

• Les clients qui lui ont confié un mandat
• L'ensemble des tiers impliqués dans l'acte juridique qu'il réalise dans le cadre de ses fonctions (compromis, bail, ..etc)
• La profession d'agent immobilider en général
• Ses confrères en particulier

Toutes les valeurs précisées ci dessous constituent des principes essentiels de la profession. Elles guident en toutes circonstances le comportement de l’agent immobilier et servent à l’interprétation de toutes les règles légales ou réglementaires.

I. PRINCIPES GENERAUX

1.Confiance et intégrité

Les relations de confiance ne peuvent exister s’il y a doute sur l’honnêteté, la probité ou la sincérité de l’agent immobilier. Chaque agent immobilier, par son comportement, doit s’attacher à donner la meilleure image de la profession. Il doit s’efforcer d’éliminer toutes les pratiques susceptibles de porter préjudice au public ou à la dignité de la profession.

2. Compétence

L’agent immobilier a le devoir d’entretenir et renouveler ses connaissances. Il doit se tenir informé de l’évolution des législations et de toutes informations ou évolutions essentielles susceptibles d’influer sur les intérêts qui lui sont confiés.L’agent immobilier doit adapter l’étendue des missions qu’il accepte en fonction de ses aptitudes et connaissances. Il ne doit pas accepter de mission qui dépasse son domaine de compétence, sauf à s’assurer, avec l’accord de son mandant, le concours d’un professionnel spécialisé. Il doit assurer à ses collaborateurs une formation professionnelle permanente leur permettant de suivre les évolutions de la législation et de l’environnement professionnel.

3. Discrétion professionnelle

La discrétion professionnelle est un droit et un devoir pour l’agent immobilier. Elle constitue un gage de crédibilité, dignité et confiance pour la profession. Le professionnel de l’immobilier doit se considérer comme tenu, en toutes circonstances, vis à vis de ses clients et en général vis à vis des tiers, à une discrétion absolue pour tout ce qui touche aux informations recueillies en vertu de son mandat ou à la considération confraternelle. Il doit veiller à ce que ses collaborateurs agissent avec la même discrétion.

4. Incompatibilité

Un agent immobilier ne peut être amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente sans que celles-ci soient exercées distinctement et sans en aviser clairement sa clientèle.

II. RAPPORTS AVEC LES CLIENTS ET LES TIERS

1. Devoirs généraux

a. la conscience professionnelle

L’agent immobilier doit faire preuve de la conscience professionnelle requise à l’exécution du mandat. Il doit accomplir sa mission avec diligence, persévérance et prudence, ainsi qu’avec toute la compétence objective qu’un profane est en droit d’attendre d’un professionnel de l’immobilier. Il doit en outre exécuter fidèlement sa mission ce qui implique que l’agent immobilier agisse exclusivement dans l’intérêt de son mandant. En tant que mandataire compétent, il doit informer et conseiller son mandant sur l’utilité de l’acte envisagé, sur les précautions à prendre, sur la meilleure manière de procéder et les conséquences et risques de cet acte. Néanmoins, son devoir de conseil ne dispense pas le mandataire de traiter équitablement avec toutes les parties intéressées, dans le respect de leurs droits. Il doit ainsi veiller à ce que les conventions assurent, sans équivoque aucune, la parfaite information des parties et tendent à harmoniser les intérêts de celles-ci, sans que l’une d’entre elles en tire seule les avantages. Il doit également protéger le public contre la fraude, la présentation erronée ou les pratiques incorrectes dans le domaine immobilier.

b. Eviter tout conflit d’intérêts

Sous réserve des règles légales et déontologiques, l’agent immobilier veille à protéger et à promouvoir les intérêts légitimes de ses mandants. A cet effet, il s’engage à ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel il détiendrait une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat lui aura été confié, sauf en cas d’accord des parties.Il informera l’acquéreur de sa position en cas de mise en vente d’un bien qui lui appartient, en totalité ou partie. Il n’acceptera pas de mission d’évaluation ou d’expertise d’un bien dans lequel il possède ou envisage d’acquérir des intérêts*. (*sous réserve de modification législative ou réglementaire) Dans le cadre d’un mandat, il s’engage à ne pas recevoir de commission, remise ou bénéfice sur les dépenses engagées pour le compte d’un mandat sans avoir au préalable obtenu l’accord de celui-ci ; les modalités de choix des fournisseurs et la facturation de leurs produits ou services devant être transparents. Il s’engage à ne pas commander pour le compte d’un mandant des travaux, fournitures ou prestations à un proche organisme dans lequel il détiendrait des intérêts, sans informer le mandant de sa position.

2.Devoirs particuliers en matière de commerce électronique

a. Obligation d’information préalable

Article 92 du décret du 20 juillet 1972, la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique

b. Obligations lors de la conclusion de contrats

Respect des législations restreignant la possibilité de conclure des contrats en ligne et notamment de l' art L.121-23 du Code de la Consommation Le contrat se formera au moment où le client recevra l’accusé de réception de sa commande. Obligations spécifiques à certains contrats Il s’agit d’obligations ayant une incidence sur leur conclusion en ligne. La liste est non exhaustive :

le mandat

doit être écrit, préalable avant toute négociation, numéroté et établi en autant d’exemplaires que de parties,son objet doit être précisé, doivent être fixées sa durée, la rémunération du mandataire, la reddition de compte au mandant, doivent être rédigées sous forme de clauses apparentes ou expresses celles concernant l’exclusivité, le maniement de fonds, la délégation de signature, et les clauses pénales.

le contrat de bail d’habitation

doit être écrit et doit préciser obligatoirement : • le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que le cas échéant de son mandataire • sa date de prise d’effet et sa durée • la consistance et la destination de la chose louée, la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive, et le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Nous attirons votre attention sur les difficultés de conclure l’acte de cautionnement en ligne puisque celui-ci doit reproduire, de manière manuscrite, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. le contrat de location saisonnière Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.

le compromis de vente

Problème de la renonciation manuscrite à l’offre de prêt Dans le cas ou le bien est acquis sans l’aide d’un prêt, le compromis doit porter de la main de l’acquéreur une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que, s’il recourt à un prêt, il ne pourra se prévaloir des dispositions de la réglementation (art. L.312-17 al 1).

III. RAPPORTS ENTRE CONFRERES

1.Courtoisie

Entretenir des rapports courtois avec les confrères de son secteur, développer autant que possible les partanariats de façon à ne pas mettre trop de pression sur les clients.Garder à l'esprit que le principal concurent est la "transaction entre particuliers".

2.Loyauté

La concurrence entre confrères ne doit être fondé que sur la compétence et les services offerts. Ne jamais porter atteinte à l'honneur ou la probité d'un confère signataire de la charte.

3.Veiller à l'intérêt collectif de la profession

Afin de ne pas la confiance des consomateurs, il est préférable de faire front et de promouvoir la profession dans son ensemble plutôt que de critiquer un confère.

4.Adhèsion au FIC : Fichier Immobilier Commun

Chaque signataire s'engage à présenter tout ou partie des biens présents sur le site prox-immo.fr à ses clients, à condition que le professionnel qui aura déposer l'annonce accepte une déléguation de mandat. Cette démarche inter-cabinet (déjà très utilisée dans d'autre pays) permet une meilleure synergie des professionnels et amèliorent grandement l'image de marque de la profession auprès de la clientèle particulière. Elle permet par ailleurs un partage de commissions sur la vente de produits en exclusivité et permet à chacun des professionnels de garantir son revenu.

5.Respect des engagements

Les valeurs proposées dans la charte de déontologie prox-immo suppose une confiance entière et totale entre chacun des signataires, dans l'intérêt général de la profession. Il est donc impératif que tous les signataires s'efforcent de respecter les régles de fonctionnement, et notamment du FIC.

6.Sanctions

Tous manquements aux régles ci dessus citées se traduira par une exclusion immédiate du contrevenant du fichier des partenaires et toutes ses annonces seront immédiatement supprimées du portail web.